Chères adhérentes, chers adhérents,
Publié au Journal officiel le 23 juin 2026, l’arrêté du 19 juin 2026 agrée l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Cet agrément rend les nouvelles dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et salariés relevant du régime d’assurance chômage.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la réforme engagée depuis l’entrée en vigueur de la convention de 2024. L’avenant n° 2 introduit principalement une durée d’indemnisation spécifique pour certaines catégories de demandeurs d’emploi et ouvre, pour les salariés âgés de 55 ans et plus, la possibilité de solliciter une prolongation de leur durée d’indemnisation sous certaines conditions.
Par ailleurs, la durée d’indemnisation chômage à la suite d’une RCI (rupture conventionnelle individuelle) intervenant à compter du 1er septembre 2026 passe à :
- 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans contre 18 auparavant
- 20,5 mois pour pour les 55 ans et plus contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus.
Notez-le, pour un licenciement classique (économique, personnel, insuffisance professionnelle, etc.), les durées maximales de droit commun restent celles prévues par la convention d'assurance chômage :
- 18 mois pour les moins de 55 ans ;
- 22,5 mois pour les 55-56 ans ;
- 27 mois à partir de 57 ans.
L’objectif affiché par les partenaires sociaux signataires est de mieux adapter les règles d’indemnisation aux parcours professionnels des seniors tout en assurant la cohérence du régime avec les réformes récentes de l’emploi et de la retraite. Les modifications agréées visent ainsi à sécuriser les droits des demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail, tout en préservant l’équilibre financier du système.
Avec cet arrêté d’agrément, l’État valide donc les évolutions négociées par les organisations patronales et syndicales et leur confère une portée nationale. Les nouvelles règles s’intègrent désormais au cadre juridique de l’assurance chômage applicable en France.
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